L'organisation des acteurs
Aujourd’hui les compétences s'organisent selon deux modes principaux:- des compétences affectées au niveau communal et souvent transférées : l'eau potable et l'assainissement, qui relèvent de services industriels et commerciaux, et la gestion des eaux pluviales.
- des compétences non explicitement affectées pour la gestion des milieux aquatiques et zones humides. C'est aujourd'hui le périmètre de l'action des syndicats de bassin versant avec de nombreuses fragilités sur le plan institutionnel et économique.
La propriété foncière fonde l'essentiel des obligations avec pour l'estuaire les points clés suivants :
- l'Etat est propriétaire du DPF (Domaine Public Fluvial) dont il a confié la gestion au GPMB (Grand Port Maritime de Bordeaux),
- les riverains sont responsables de l'entretien des cours d'eau non domaniaux mais la pratique actuelle montre que cette obligation est le plus souvent transférée via des DIG (Déclaration d'Intérêt Général) aux collectivités territoriales,
- les propriétaires fonciers s'organisent en ASA (Associations Syndicales Autorisées) dans la plupart des marais de bord de Gironde.
Le SMIDDEST est reconnu sur le périmètre du SAGE en tant qu'Etablissement Public Territorial de Bassin mais ses ressources ne sont toutefois pas en rapport avec ses missions.
La définition du PAGD et du règlement se fonde sur une organisation territoriale qui vise trois objectifs majeurs :
- le respect de la logique hydrographique (bassin versant, espace estuarien),
- le respect de logiques techniques (inondation, continuité écologique et sédimentaire, navigation),
- l'expression de solidarités économiques à l'échelle du périmètre SAGE (financement, organisation des activités économiques).
Dans ce cadre, la CLE souhaite s’assurer :
- du portage des compétences nécessaires à la bonne mise en œuvre du SAGE, (la CLE a un rôle de suivi de l’application du SAGE en application de l’article L. 212-4 du Code de l’environnement)
- de la clarification et de la cohérence des compétences entre les différents maîtres d’ouvrage,
- de la coordination entre les maîtres d’ouvrage,
- de la capacité technique, financière et humaine des maîtres d’ouvrage vis-à-vis des enjeux du SAGE.
Les dispositions du SAGE s’organisent autour de 3 grands objectifs :
- renforcer l’organisation des acteurs sur l’estuaire,
- renforcer l’organisation des acteurs sur les bassins versants,
- appuyer la mise en œuvre des dispositions du SAGE au travers de cellules techniques d’accompagnement et de l’organisation des financements
Sur cet enjeu, le SAGE comporte 10 dispositions:
- Oa1 : Organisation des compétences sur l’estuaire
- Oa2 : Centralisation et valorisation des données sur l’estuaire : le tableau de bord du SAGE
- Oa3 : Assurer la pérennité du Référentiel Inondation Gironde (RIG)
- Oa4 : Définition des sous-bassins versants du SAGE
- Oa5 : Conforter la place des structures de gestion par sous-bassin versant
- Oa6 : Etablir un lien entre les structures référentes et le SMIDDEST
- Oa7 : Mettre en œuvre la concertation dans les sous-bassins versants autour des objectifs du SAGE
- Oa8 : Organiser la réflexion sur les pollutions chimiques à l’échelle du SAGE
- Oa9 : Mettre en place un groupe de suivi sur les zones humides
- Oa10 : Prendre en compte les enjeux du SAGE dans l’attribution des financements publics
- retrouvez ces dispositions en détail en pages 96 à 102 du SAGE (lien vers le doc Pdf)
